CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités
Les présentes dispositions déterminent les conditions de vente des produits commercialisés par la société MSA France, (ciaprès le « Vendeur»). Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, qui s’appliquent en tout état de cause, à l’exclusion de tous documents tels que fiches techniques, imprimés publicitaires ou catalogues émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles s’appliquent nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur ainsi que ses conditions générales ou particulières d’achat. Le Vendeur n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses employés que sous réserve de confirmation écrite, par une personne dûment habilitée à prendre lesdits engagements au nom et pour le compte du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de soumettre à des conditions particulières toute commande portant sur une quantité, une composition ou un conditionnement différent de ses offres standard. Toute commande dont le montant est inférieur à un montant de 300 € donne lieu à des frais de commande d’un montant de 30 €.

Le contrat de vente ne devient parfait qu’après acceptation expresse de la commande par le Vendeur, matérialisée par un accusé de réception. Toutefois, l’acheteur ne pourra pas se prévaloir de l’absence d’accusé de réception pour renoncer ou modifier sa commande sans l’accord exprès du Vendeur.

Les commandes, une fois acceptées par le Vendeur, ne peuvent pas être annulées sans l’accord écrit de celui-ci. En cas d’accord, des frais d’annulation appropriés peuvent être appliqués.

Le Vendeur se réserve la faculté d’apporter aux produits qu’il commercialise (ci-après « les Produits ») toute modification qu’il jugera opportune, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques essentielles des Produits puissent s’en trouver affectées. Les Produits sont vendus fermes. Ils ne seront ni repris, ni échangés.

2. Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l’acheteur au lieu expressément convenu. Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques de l’acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations et réserves nécessaires et d’en informer le Vendeur dans les 24 heures suivant la réception de la commande. Le Vendeur fera ensuite ses meilleurs efforts pour assister l’acheteur dans son recours contre le transporteur. Les Produits sont livrables en France franco de port pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 800 €. Pour les commandes d’un montant inférieur, un forfait expédition sera facturé.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts., ni à retenue.

Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté du Vendeur, les Produits pourront être déplacés et stockés aux frais et risques de l’acheteur dans tout autre lieu déterminé par le Vendeur, lequel décline toute responsabilité à cet égard. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de résilier la vente de plein droit en cas de stockage des Produits pendant un délai supérieur à un mois à compter de la date prévisionnelle de livraison, sous réserve de rembourser à l’acheteur dont la faute ne se trouve pas à l’origine du retard, tout ou partie du prix déjà acquitté, diminué des frais de magasinage et de manutention.

3. Causes d’exonération
Sont considérés comme causes d’exonération de responsabilité, si elles interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent ou rendent difficile l’exécution par le Vendeur ou par ses sous-traitants : les conflits ou troubles du travail et toutes autres circonstances telles que incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, difficultés de transport ou d’approvisionnement de matières premières ou de composants, restrictions d’emploi d’énergie, bris ou mise hors service de machine ou autres difficultés d’exploitation, lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté du Vendeur.

4. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées au Vendeur par L.R.A.R. dans les 3 jours de la réception des Produits, sous peine de forclusion. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède. Il s’abstiendra, sous peine de perdre tout droit à réparation, d’intervenir luimême ou de faire intervenir un tiers à cette fin

La fourniture de Produits non conformes ou comportant des vices apparents ne saurait engager la responsabilité du Vendeur au delà du remplacement des Produits.

Aucune marchandise ne peut être renvoyée au Vendeur sans son accord formel. En cas d’accord de reprise de matériel neuf, une décote minimale de 15% sera appliquée .avec un minium de 30€. Toute réclamation ou demande de retour au-délà d’un délai de 60 jours après réception des marchandises ne sera pas traitée.

5. Garantie
Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, à l’exception des vices apparents, pendant une durée de un an à compter de la date de la facture ou s’agissant de certains produits, pour une durée plus longue lorsque celleci est expressément stipulée dans la documentation commerciale à jour émanant du Vendeur. La preuve du défaut incombe à l’acheteur, auquel il appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité des défectuosités constatées.

Les Produits objet de la réclamation doivent être retournés dans leurs emballages d’origine au Vendeur après accord de celui-ci, le transport étant à la charge de l’acheteur.

La garantie comprend, au choix du Vendeur, la réparation, le remplacement ou le remboursement des Produits reconnus défectueux. La garantie ne couvre pas les détériorations qui résulteraient de l’usure anormale des Produits, du transport, d’un manque d’entretien, d’une utilisation défectueuse, excessive ou exagérée des Produits et d’une façon générale de conditions de stockage, d’exploitation ou d’environnement non appropriées.

La réparation, la modification ou le remplacement des Produits pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du Produit. Il en va de même pour toute intervention au titre d’un contrat d’entretien. La responsabilité du Vendeur pour défectuosité du Produit est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation pour préjudice direct ou indirect. L’acheteur ne peut faire état d’un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des Produits.

Le Vendeur pourra demander à l’acheteur de suspendre la vente des Produits appartenant au même lot que le Produit défectueux pendant toute la durée du traitement de la demande de garantie. En cas de défectuosité reconnue par le Vendeur, l’acheteur s’engage, sur demande du Vendeur, à retirer de la vente l’ensemble des Produits concernés, à les renvoyer au Vendeur ou à les détruire sur place avec envoi au Vendeur d’une attestation de destruction. Les conditions définies pour la garantie seront intégralement applicables à ces Produits.

6. Usage and safety instructions
The Buyer pledges to ensure that the Vendor’s usage and safety instructions are transmitted to the Buyer’s own clients. As it is a question of stationary gas or fire detection systems, the buyer further commits himself to ensure the appropriate information for his clientele and to follow all instructions given to him by the Vendor in this respect. Finally, the buyer pledges to inform the Vendor of any incident relating to Product safety that he may become aware of.

6. Consignes d’utilisation et de sécurité
L’acheteur s’engage à veiller à la transmission à ses propres clients acheteurs, des consignes d’utilisation et de sécurité du Vendeur. S’agissant des installations fixes de détection de gaz ou de feu, l’acheteur s’oblige par ailleurs à assurer l’information adéquate de sa clientèle, et de suivre toutes instructions qui lui seraient données par le Vendeur à cet égard. Enfin, l’acheteur s’engage à informer le Vendeur de tout éventuel incident relevant du domaine de la sécurité des Produits, dont il prendrait connaissance.

7. Prix
Les Produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix des Produits comportant un délai de mise à disposition peuvent toutefois être révisés par l’application d’une clause d’indexation acceptée par les deux parties au moment de la commande. Les tarifs sont modifiables à tout moment et sans préavis. Les prix s’entendent hors taxes départ usine ou magasin du Vendeur. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française, sont à la charge de l’acheteur.

Les prix du Vendeur s’entendent emballage compris. Toute demande de la part de l’acheteur pour un emballage ou un mode de transport autre que ceux prévus par les services du vendeur fera l’objet d’une facturation complémentaire. Les emballages ne sont en aucun cas repris par le Vendeur.

8. Paiement
Les règlements sont effectués au siège du Vendeur, à 30 jours fin de mois de la date de la facture. Aucun escompte n’est appliqué en cas de règlement anticipé.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraînera l'application d'intérêts de retard calculés au taux de 12% l'an et d’une indemnité forfaitaire de 40 €, exigibles sur simple demande du Vendeur, et sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. Le Vendeur pourra par ailleurs suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Dans ce cas, comme en cas de défaut de paiement, quarantehuit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

La résolution pourra, si le Vendeur le souhaite, également frapper toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Le paiement comptant ou la fourniture d’une garantie (telle qu’une caution bancaire) peut toujours être exigé en l’absence de références jugées satisfaisantes par le Vendeur, soit lors d’une première commande, soit ultérieurement si l’appréciation du risque par le Vendeur change pour quelque raison que ce soit. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des appréciations des risques encourus et des garanties offertes, de fixer ou réduire son plafond d’encours à un acheteur et d’adapter les délais de paiement du client.

L’attribution d’éventuelles ristournes est subordonnée au règlement par l’acheteur de l’intégralité des sommes dues au Vendeur aux échéances convenues sur la période de référence pour l’attribution desdites ristournes.

9. Clause pénale
Dans tous les cas de résolution, sauf le cas d’absence de faute de l’acheteur visé par l’article 2 al. 3 in fine, les sommes versées resteront acquises au créancier à titre d’indemnité forfaitaire et sans préjudice de dommages et intérêts. Par ailleurs, le montant des sommes impayées sera de plein droit majoré d’une indemnité forfaitairement fixée à 20% de leur montant, le tout indépendamment des frais que le créancier ou son mandataire serait amené à exposer pour obtenir le recouvrement desdites sommes.

10. Comportements prohibés
Clause de réserve de propriété – Transfert des risques Le Vendeur se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’à complet paiement du prix. Pour l’application de la présente clause, les paiements reçus s’imputeront par priorité sur le prix des marchandises qui ne se retrouvent pas en nature. Le transfert des risques des Produits a toutefois lieu dès l’expédition des entrepôts du Vendeur ou dès leur mise à disposition dans les usines ou magasins du Vendeur. Les Produits sont présumés sous réserve de propriété, sauf preuve de leur paiement. Le paiement s’entend par l’encaissement effectif du prix et non pas par la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, l’acheteur en tant que gardien de la chose est responsable de tous dommages ou pertes survenant après la livraison.

11. Comportements prohibés
L’acheteur s’interdit tout comportement ou action qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur. Toute reproduction ou représentation par l’acheteur des marques, logos ou dénomination sociale du Vendeur, y compris sur site internet, doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Vendeur. Il est expressément interdit à l’acheteur d’utiliser la dénomination du Vendeur ou l’une de ses marques, comme nom de domaine ou partie de nom de domaine de site internet.

L’acheteur s’interdit d’altérer ou de dénaturer en tout ou partie les Produits ou leurs emballages, marquages ou numéros. Il s’interdit également de vendre les Produits sans leur emballage d’origine.

L’acheteur s’interdit de se servir des Produits comme produits d’appel ou de les revendre à perte.

L’acheteur s’engage à informer le Vendeur des pratiques prohibées perpétrées par des tiers et dont il pourrait avoir connaissance. Il s’interdit par ailleurs de fournir les personnes à l’origine de telles pratiques ou de se fournir près d’elles.

12. Clause attributive de juridiction / Loi applicable Tout litige de quelque nature que ce soit relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse, statuant en droit français. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de saisir les juridictions compétentes du lieu de l’acheteur.

01/01/2015